Conditions générales de vente
des prestations de services
Préambule
www.mybeautyspot.fr propose aux particuliers et aux entreprises des prestations de services photographiques, des formations et des cartes cadeaux.
Le détail de ces prestations est développé sur le site Internet
C’est Benoit BIRON qui assure lui-même les prestations de services photographiques et formation.
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Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales régissent les prestations de services proposées soit sur le site Internet www.mybeautyspot.fr soit sur devis personnalisé.
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site Internet et peuvent également être communiquées sur simple demande par téléphone, email ou courrier postal.
Elles déterminent les étapes nécessaires à la passation de la commande et régissent le suivi de cette commande entre les parties.
Le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente à condition toutefois de ne pas les modifier. Un exemplaire de ces dernières lui sera adressé avec sa commande.
L’action de passer commande de prestations implique l’entière adhésion du client, sans réserve, à ces conditions générales de vente qui l’emportent sur les conditions particulières d’achat du client, particulier ou professionnel.
www.mybeautyspot.fr se réserve le droit de modifier et d’adapter les présentes en fonction de la réglementation et de la conjoncture.
Les conditions générales de vente applicables à toute transaction sont celles figurant en ligne sur le site au moment de la commande.
Article 2 - Prix
Les prix des prestations sont indiqués en prix nets libellés en euros, sauf indication contraire mentionnée. Pour les clients professionnels, il n’est pas facturé de TVA en sus du prix indiqué (Article 293 B du CGI – Franchise en base).
Benoit BIRON se réserve le droit de modifier le prix des prestations référencées.
Toutefois, une prestation commandée sera toujours facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve d’acceptation de cette dernière.
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Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
· directement sur le site Internet : www.mybeautyspot.fr
· par mail à benoit.biron@mybeautyspot.fr
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Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Benoit BIRON se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de calendrier surchargé étant donné qu’il n’y a pas de sous-traitance des prestations qui sont réalisées par Benoit BIRON elle-même.
Une proposition de date sera alors établie entre les parties afin de satisfaire les demandes dans les meilleurs délais.
Le client dispose d’un délai de 8 mois pour convenir du rdv correspondant aux prestations commandées ou offertes et Benoit BIRON s’engage à effectuer celles-ci dans le meilleur délai selon les disponibilités de chacun.
Au delà des 8 mois, si le client ou la cliente ne s’est pas manifesté, les sommes restent acquises à l’entreprise, aucun remboursement n’étant prévu.
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Article 4 - Validation de la commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.mybeautyspot.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. La confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Le client doit s’assurer de l’exactitude des données personnelles qu’il indique (nom, adresses détaillées et tél).
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Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé proposé sur le site.
En cas de paiement directement à nos bureaux, vous avez la possibilité de payer en chèque bancaire ou en espèces.
L’envoi postal d’un chèque est également possible en précisant les références de la commande.
Pour tout paiement par chèque, une photo ou photocopie de votre pièce d’identité vous sera demandée. Celle-ci sera ensuite effacée de nos fichiers après l’encaissement.
Vous pouvez acheter une ou plusieurs prestations pour un tiers, une carte cadeau nominative décrivant l’ensemble des prestations commandées (sans les tarifs) pourra vous être envoyée par email sur demande si vous souhaitez l’imprimer pour l’offrir à la personne concernée.
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Article 6 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, si vous avez passé votre commande en ligne sur le site Internet, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Par contre si les prestations ont déjà débuté avant le 14ème jour avec l’accord préalable du client, celui-ci est redevable de la totalité des prestations (selon l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation).
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le respect des conditions générales de vente, l’entreprise procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
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Article 7 - Responsabilité
Les prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de Benoit BIRON ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze jours à compter de la survenance de cet événement. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
La force majeure désigne un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne. Juridiquement, la force majeure est susceptible de dégager une personne de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements contractuels.
Outre les cas de catastrophes naturelles, incendies et inondations, les autres événements importants du type pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications et réseaux Internet et tout autre cas indépendant de la volonté des parties sont reconnus comme pouvant empêcher l’exécution normale de la relation contractuelle.
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Article 8 - Droit applicables en cas de litige
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
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Article 9 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.mybeautyspot.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Benoit BIRON.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Seuls les liens vers notre site sont autorisés s’ils ont pour but de faire connaître nos créations.
Un récapitulatif personnalisé est envoyé par mail après certaines prestations, il reste lui aussi la propriété intellectuelle de Benoit BIRON et est adressé au client à titre strictement personnel.
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Article 10 - Données personnelles
Benoit BIRON se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant lorsqu’elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
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Article 11 - Archivages et preuves
Benoit BIRON archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Benoit BIRON seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
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Mise à jour : 14/03/2023
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Conditions générales de vente
de la boutique en ligne
Via son site https://www.mybeautyspot.fr/, les services de ventes de tableaux et tirages photos vous sont proposés par My Beauty Spot qui sera désignée ci-après par « www.mybeautyspot.fr ».
Si vous désirez plus d’informations n’hésitez pas à consulter les mentions légales.
Nom commercial : My Beauty Spot
Forme juridique : Entreprise Individuelle – Benoit BIRON
Adresse de siège social : 3 Rue des Colverts 44830 Brains
Adresse électronique : benoit.biron@mybeautyspot.fr
Numéro de téléphone : 06 07 90 43 67
Numéro RCS : 918 986 365
www.mybeautyspot.fr offre un service de vente de tableaux et de tirages de photographies d’art.
Ce service est fourni selon les conditions générales de vente et d’utilisation définies ci-après.
Il vous appartient de prendre régulièrement connaissance des conditions générales applicables.
www.mybeautyspot.fr se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales.
Vous acceptez que le service de vente de tableaux et tirages de photographies d’art vous soit fourni en l’état des conditions générales en vigueur, que vous déclarez avoir lues et approuvées.
En tout état de cause, la validation du récapitulatif de la commande pas vos soins entraîne sans réserve l’acceptation des conditions générales en cours de validité, leur parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions.
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1. Présentation du service
Www.mybeautyspot.fr vous offre un service en ligne de tableaux et de tirage de photographie d’art personnalisable par le choix du support d’impression et des finitions.
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2. Prix
Les prix applicables au service Www.mybeautyspot.fr sont ceux affichés sur le site www.mybeautyspot.fr.
Aucune modification ne s’appliquera aux commandes en cours de traitement.
Les prix sont mentionnés en euros et nets de taxes.
Les frais de livraison sont inclus.
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3. Moyens de paiement
Les modes de paiement acceptés sur www.mybeautyspot.fr sont les suivants :
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Carte bleue, Visa, Mastercard.
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Paypal
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4. Commandes
Pour passer une commande de tableaux et de tirages photo auprès du service www.mybeautyspot.fr, il vous suffit simplement de cliquer sur le bouton « commander » du produit choisi et de suivre le formulaire de paiement de notre partenaire financier.
www.mybeautyspot.fr confirme l’acceptation de votre commande à l’adresse e-mail que vous lui aurez communiquée.
www.mybeautyspot.fr vous conseille de stocker ou d’imprimer une copie de la commande jusqu’à réception de la confirmation de la commande.
Les informations que vous communiquez lors de la prise de commande vous engagent : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, www.mybeautyspot.fr ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. En particulier, les frais d’une nouvelle livraison d’une commande suite à une adresse incomplète ou erronée, à l’absence du destinataire, à l’absence ou à la mauvaise identification d’une boîte à lettre seront à votre charge.
www.mybeautyspot.fr se réserve le droit d’annuler votre commande s’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5. Droits de rétractation
En tout état de cause le service de tirage de photographie d’art est réalisé selon vos spécifications sur divers supports et dans divers formats qui engendrent la délivrance d’un produit nettement personnalisé.
Ainsi, au titre de votre commande, vous reconnaissez ne pas bénéficier d’un droit de rétractation.
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6. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire portant le sigle CB/Visa/Mastercard au moyen du système de paiement sécurisé STRIPE ou PAYPAL, organismes financiers indépendants de www.mybeautyspot.fr.
Le paiement sur www.mybeautyspot.fr est sécurisé grâce au procédé de cryptage SSL. Toutes vos informations bancaires sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement.
La commande validée par vos soins ne sera confirmée par www.mybeautyspot.fr que lorsque le système PAYPAL ou STRIPE aura validé le paiement.
En cas de refus de PAYPAL ou STRIPE, la commande sera automatiquement annulée.
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7. Délais
Les délais de réalisation et de livraison des tableaux et tirages qui sont mentionnés sur le Site le sont à titre indicatif.
En tout état de cause, www.mybeautyspot.fr s’engage à réaliser et à livrer les tableaux et tirages dans un délai maximum de 30 jours ouvrés commençant à courir à compter du lendemain de la confirmation de la commande par e-mail.
En application de l’article L121-20-3 du code de la consommation, le consommateur peut obtenir, sauf cas de force majeure, le remboursement des sommes versées pour sa commande dans les conditions des articles L114-1 et L 121-20-1 du même code.
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8. Livraison et réception des tirages
Selon votre choix lors de la commande, les tableaux et tirages réalisés seront livrés à l’adresse de livraison (Rez-de-chaussée) que vous aurez indiquée dans la commande.
Dans le cas d’une livraison par transporteur privé, le transporteur n’est pas tenu de livrer à l’intérieur de votre domicile et peut vous remettre le colis à l’entrée de votre immeuble ou maison.
Nous vous conseillons donc de prévoir de l’aide pour porter le colis dans votre domicile.
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des travaux photographiques lors de la livraison par les services postaux ou par un transporteur, les services postaux ou le tiers déposeront un avis de passage vous invitant à retirer les tirages, à l’adresse de livraison que vous avez indiquée.
La livraison sera considérée comme effectuée dès la première présentation de l’envoi à l’adresse de livraison indiquée dans la commande.
La responsabilité de www.mybeautyspot.fr ne saurait être engagée en cas de retrait tardif desdits tableaux ou tirages auprès de la poste ou du transporteur ou en cas de non-retrait des tirages par vos soins.
Si à la réception de la commande vous vous apercevez que la commande a été endommagée lors du transport, vous pouvez refuser la livraison en précisant les motifs de votre refus ou si vous l’acceptez, notez vos remarques sur le bon de livraison.
Vous devez adresser votre réclamation à www.mybeautyspot.fr, par e-mail à l’adresse benoit.biron@mybeautyspot.fr dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date de livraison et le cas échéant, si le tableau ou les tirages photo nécessitent d’être renvoyés, ils doivent l’être dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison dans leur emballage d’origine et à vos frais à l’adresse suivante :
My Beauty Spot, 3 Rue des Colverts 44830 Brains.
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9. Garantie et qualité du service www.mybeautyspot.fr
Le service Www.mybeautyspot.fr bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
Par ailleurs, www.mybeautyspot.fr s’engage à vous fournir un tableau ou tirage dans le respect des règles de l’art et en fonction des spécifications de votre commande confirmée par e-mail.
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie électronique à l’adresse benoit.biron@mybeautyspot.fr ou par voie postale par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse My Beauty Spot, 3 Rue des Colverts 44830 Brains dans un délai de 7 jours calendaires qui suit la livraison en précisant le numéro de commande et le motif de votre insatisfaction.
Toute réclamation de non-conformité qui n’est pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte par www.mybeautyspot.fr.
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10. Limitation de responsabilité
Votre utilisation du site https://www.mybeautyspot.fr/ et du service Www.mybeautyspot.fr se fait à vos risques et périls.
Le service est accessible en fonction de sa disponibilité. Cependant, il est possible que pour des besoins de maintenance, d’intervention sur le site ou le réseau ou par suite d’autres évènements ou de perturbations indépendants de la volonté de Www.mybeautyspot.fr, l’accès au service www.mybeautyspot.fr soit modifié, suspendu ou interrompu.
www.mybeautyspot.fr ne peut être tenu pour responsable à votre encontre ou à l’encontre de tout tiers de toutes pertes ou dommages directs ou indirects qui découleraient de tels évènements ou encore d’un cas de force majeure, ou du fait d’autrui, ou résultant de l’utilisation d’un équipement non adapté aux caractéristiques du service www.mybeautyspot.fr.
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11. Droit de propriété de www.mybeautyspot.fr
Vous reconnaissez et acceptez que le service www.mybeautyspot.fr et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le service www.mybeautyspot.fr (ci-après dénommés “Logiciels “) puissent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Vous reconnaissez également avoir connaissance que les informations qui vous sont présentées via le service www.mybeautyspot.fr sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf expressément autorisé à cet effet par www.mybeautyspot.fr, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur le service www.mybeautyspot.fr, ou les Logiciels.
www.mybeautyspot.fr vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser les Logiciels; étant précisé qu’il vous est interdit (et que vous ne pouvez accorder à autrui l’autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Logiciels. Vous vous engagez à ne modifier en aucune manière le Logiciel ou à ne pas utiliser de versions modifiées des Logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service www.mybeautyspot.fr.
Vous acceptez de ne pas accéder au service www.mybeautyspot.fr par un autre moyen que par l’interface qui vous est fournie par www.mybeautyspot.fr à cet effet.
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12. Droit d’accès de la loi dite “informatique et liberté”
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (Loi n° 78-17), nous vous informons que vous disposez d’un droit de consultation, de modification, de rectification, et de retrait de vos données personnelles portées à la connaissance de www.mybeautyspot.fr lors de l’utilisation du service. Seul www.mybeautyspot.fr est destinataire de ces informations.
Les demandes sont à adresser à benoit.biron@mybeautyspot.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : My Beauty Spot, 3 Rue des Colverts 44830 Brains.
13. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
L’invalidation d’une des clauses des présentes conditions générales n’emportera pas la nullité desdites conditions ; la clause à insérer, en remplacement de celle annulée, sera celle en vigueur. Les autres garderont toute leur force et leur portée.
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14. Clause attributive de compétence
Dans toutes contestations ou litiges sans exception, seuls les tribunaux de Nantes (44), sont compétents.
Mise à jour : 14/03/2023
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